Les mentions à faire figurer sur une facture de vitrage dépendent notamment de votre situation et des règles applicables. Vérifiez les exigences en vigueur auprès des sources officielles. Votre régime de TVA, un devis accepté ou la facturation électronique modifient certaines formulations. Les sections suivantes détaillent chaque cas.
En bref:
- Pour une réparation automobile, la facture devient obligatoire dès 25 € TTC ; un devis détaillé accepté peut dispenser de reprendre le décompte complet.
- En franchise en base, la facture ne comporte pas de TVA et doit porter la mention TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
- L’émission devient obligatoire pour les PME et les microentreprises le 1er septembre 2027, après la réception obligatoire pour tous dès le 1er septembre 2026.
- Lors d’une pose mobile, indiquez sur la facture le lieu réel de l’intervention et sa date d’exécution, pas seulement la date d’émission.
Table des matières
- Quelles mentions obligatoires doivent figurer sur votre facture de vitrage ?
- Quelles règles spécifiques s’appliquent à la réparation automobile et au vitrage ?
- Que mentionner sur la facture selon votre régime de TVA ?
- Facturation électronique, annuaire et e-reporting : que change 2026 pour votre atelier ?
- Quelles bonnes pratiques adopter pour éviter les erreurs et protéger les données ?
- Où trouver les textes officiels, les modèles et les aides ?
- Ce qu’un atelier devrait vérifier avant d’envoyer chaque facture
- Comment automatiser une facturation conforme dans votre centre de vitrage ?
- Questions fréquentes
- Sources
Quelles mentions obligatoires doivent figurer sur votre facture de vitrage ?
Une facture conforme se construit en blocs. Les mentions à faire figurer dépendent des règles applicables à votre activité et à votre situation.
- Date d’émission et numéro de facture : le numéro est unique et s’inscrit dans une séquence chronologique continue, sans trou ni doublon.
- Identité du vendeur : dénomination sociale, forme juridique, adresse du siège, numéro SIREN ou SIRET, et mention RCS ou RM selon votre statut. Ajoutez le capital social si vous êtes en société.
- Identité du client : nom ou dénomination, adresse de facturation, et SIREN lorsque vous facturez un professionnel, par exemple un loueur ou une flotte d’entreprise.
- Désignation des prestations : nature précise de l’intervention (dépose et pose d’un pare-brise, remplacement d’une lunette arrière, réparation d’impact), quantité et prix unitaire hors taxes.
- Montants : total HT, taux de TVA applicable, montant de TVA, total TTC. Toute remise acquise à la date de la vente apparaît également.
- Conditions de règlement : délai de paiement, date d’échéance, mode de paiement, éventuel escompte pour paiement anticipé.
- Pénalités et indemnité forfaitaire : vérifiez les mentions applicables aux factures entre professionnels auprès d’une source officielle.
- Référence de commande : numéro de bon de commande ou de dossier quand le client en a transmis un.
La nuance compte pour la désignation. Écrire « intervention vitrage » ne suffit pas : un client ou un contrôleur doit pouvoir rapprocher chaque ligne de ce qui a été posé. Pour un atelier qui traite de nombreux dossiers d’assurance, une désignation uniforme d’un dossier à l’autre évite aussi les allers-retours avec les experts.
Pour la numérotation, choisissez une règle simple et tenez-la : année, tiret, compteur, par exemple. Si une facture est annulée, on émet un avoir référencé, on ne supprime jamais le numéro. Notre checklist de conformité de la facturation des prestations auto reprend ces points sous forme de grille de contrôle.
Quelles règles spécifiques s’appliquent à la réparation automobile et au vitrage ?
Le secteur de la réparation automobile obéit à des règles plus strictes que le droit commun de la facturation. La DGCCRF rappelle que toute prestation de réparation doit faire l’objet d’une facture dès que le prix atteint 25 € TTC. En dessous, elle reste facultative, sauf si le client la demande.
- Contenu minimal de la note : date et lieu d’exécution, identité du prestataire, désignation des opérations et des pièces, prix de chaque élément, total à payer.
- Devis détaillé accepté : le décompte détaillé peut alors être omis sur la facture, à condition que le devis descriptif soit conforme et que la facture y renvoie clairement.
- Preuve d’acceptation : conservez le devis signé, ou le message électronique qui le valide, avec la facture. En cas de litige, c’est ce rapprochement qui vous protège.
- Intervention mobile : précisez le lieu réel de la pose (domicile du client, parking d’entreprise) et la date d’exécution, pas seulement la date de facturation.
Côté textes, l’arrêté du 24 janvier 2017 impose la remise d’un devis détaillé avant exécution et énumère les mentions de la note, dont le décompte des prestations, la date, le lieu et le prix. Il vise le dépannage et la réparation dans le bâtiment et l’équipement de la maison, mais il éclaire utilement la logique attendue d’un devis suivi d’une note précise.
Conseil de pro : sur une intervention mobile, ajoutez systématiquement une ligne « lieu d’intervention » dans votre modèle de facture. Elle règle d’un coup la question du lieu et de la date d’exécution, sans y repenser à chaque dossier.
Que mentionner sur la facture selon votre régime de TVA ?
Le bon libellé dépend de votre situation fiscale, et le vérifier avant d’émettre évite de refaire une facture entière.
- Franchise en base de TVA : vous ne facturez pas de TVA, mais vous devez inscrire « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur chaque facture. Le prix affiché est alors le prix final, sans ligne de taxe.
- Entreprise assujettie : indiquez le taux appliqué et le montant de TVA, ligne par ligne si les taux diffèrent, puis le total TTC.
- Numéro de TVA intracommunautaire : il figure sur vos factures dès que vous y êtes identifié, et il est exigé du client professionnel concerné lorsqu’il s’agit d’une opération intracommunautaire.
- Autoliquidation : lorsqu’elle s’applique, la facture ne comporte pas de TVA mais mentionne que le client en est redevable. Ce cas reste rare en vitrage automobile et suppose un client assujetti établi dans les conditions prévues par la loi.
Un réflexe simple : avant la première facture de l’année, relisez votre notification de régime et vérifiez que votre logiciel reprend le bon libellé. Un changement de seuil en cours d’année modifie les mentions à partir de la date d’assujettissement, pas rétroactivement. Si vous hésitez, votre service des impôts des entreprises ou votre expert-comptable tranche le cas en quelques minutes.
Facturation électronique, annuaire et e-reporting : que change 2026 pour votre atelier ?
La réforme rend obligatoire l’échange de factures au format électronique entre assujettis à la TVA. Selon economie.gouv.fr, toutes les entreprises devront pouvoir recevoir des factures électroniques à compter du 1er septembre 2026. L’obligation d’émettre suit un échelonnement : 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, puis 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises.
La réception électronique des factures B2B est obligatoire pour toutes les entreprises dès le 1er septembre 2026, même si votre propre obligation d’émission est plus tardive. Votre atelier doit donc être prêt avant d’émettre.
- Plateformes et annuaire : les factures transitent par une plateforme agréée, et un annuaire central indique à quelle plateforme chaque entreprise est raccordée. L’Agence pour l’Informatique Financière de l’État publie cet annuaire et les spécifications techniques.
- E-reporting : en plus des factures, certaines données complémentaires sont transmises à l’administration, notamment pour les opérations hors du champ de l’échange de factures.
- Process internes : adaptez vos modèles, choisissez un fournisseur de facturation électronique, et prévoyez l’archivage ainsi que la transmission sécurisée.
Les communications gouvernementales invitent les entreprises à anticiper de nouvelles mentions et à revoir leurs processus. Notre guide pratique de la facturation électronique pour les garages détaille les étapes techniques.
Quelles bonnes pratiques adopter pour éviter les erreurs et protéger les données ?
La plupart des anomalies viennent de gestes répétés, pas de méconnaissance de la loi. Une routine stable vaut mieux qu’une relecture ponctuelle.
- Tenez une numérotation continue et conservez les doubles pendant les durées légales, avec les devis acceptés.
- Utilisez un numéro de dossier plutôt que des données sensibles (état de santé, détails d’un sinistre corporel) dans la désignation.
- Archivez les factures de façon sécurisée et gardez la preuve d’envoi, notamment pour celles transmises aux assurances.
- Fixez une procédure de relance : rappel amiable, puis mise en demeure rappelant les pénalités et l’indemnité forfaitaire prévues sur la facture.
La sécurité des archives mérite un mot : si elles vivent dans votre logiciel de gestion, protégez l’accès par une double authentification, comme nous l’expliquons dans notre guide sur la double authentification d’un DMS de garage.
Conseil de pro : prévoyez des contrôles réguliers de votre séquence de numéros. Un trou détecté tôt est plus simple à corriger qu’un trou découvert pendant un contrôle fiscal.
Où trouver les textes officiels, les modèles et les aides ?
Quelques adresses suffisent pour vérifier une mention ou récupérer un modèle fiable.
- Service-public.fr et economie.gouv.fr : fiches sur les mentions obligatoires et sur la facturation électronique, mises à jour avec chaque évolution réglementaire.
- Legifrance : le texte de référence, comme l’arrêté du 28 juin 2000 sur l’information des consommateurs et les prix des véhicules automobiles.
- URSSAF : modèles de facture pour les micro-entrepreneurs, utiles pour calibrer un gabarit.
- Annuaire des plateformes : à consulter pour savoir si un client est déjà raccordé.
- DGCCRF : signalement d’une pratique douteuse et accompagnement des professionnels. Elle recommande aussi de communiquer les coordonnées d’un médiateur de la consommation à vos clients, ce qui désamorce bien des litiges.
Ce qu’un atelier devrait vérifier avant d’envoyer chaque facture
À force de relire des factures d’ateliers, on constate que les erreurs ne sont jamais exotiques. Un numéro dupliqué après une facture annulée, un lieu d’intervention oublié sur une pose mobile, un libellé de franchise en base resté sur une facture assujettie : voilà le quotidien. Mon avis : une checklist portant sur le numéro, les parties, la désignation, les montants et le régime, ainsi que les conditions de paiement, vaut mieux qu’une connaissance parfaite des textes, parce qu’elle facilite les vérifications. Et ce qui se contrôle chaque fois s’automatise : un logiciel qui impose les champs obligatoires supprime l’oubli à la source.
— Fabien
Comment automatiser une facturation conforme dans votre centre de vitrage ?
Saisir les mentions à la main sur chaque dossier, c’est accepter qu’une facture sur quelques-unes parte avec un oubli. Notre module Gestion Facturation / Devis permet de gérer les devis et factures liés aux dossiers bris de glace. Résultat pour votre atelier : moins de ressaisie et moins d’erreurs de mentions. Vous gagnez surtout le temps que la relecture des factures vous prenait chaque soir.
Pour voir comment cela s’intègre à votre fonctionnement, consultez la page du service ou parcourez notre checklist de conformité 2026, puis découvrez la gestion des devis et factures.
Cet article constitue une information générale et ne remplace pas l’avis d’un conseiller financier qualifié. Consultez un professionnel financier qualifié à propos de votre cas personnel avant d’agir sur la base de ce contenu.
Questions fréquentes
Quelle mention doit obligatoirement figurer sur une facture ?
Plusieurs mentions sont obligatoires ensemble : date, numéro unique, identité du vendeur et du client, désignation des prestations, prix HT, TVA et TTC, conditions de paiement et pénalités de retard. Pour un professionnel en franchise en base, s’y ajoute le libellé « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Quelles nouvelles mentions s’ajoutent avec la facturation électronique en 2026 ?
Le déploiement s’accompagne de données complémentaires transmises à l’administration, ce qui conduit à adapter les modèles de facture. L’AIFE publie les spécifications techniques et l’annuaire des plateformes pour guider votre raccordement.
À partir de quel montant une facture est-elle obligatoire pour une réparation automobile ?
La facture est obligatoire dès que le prix atteint 25 € TTC, et reste facultative en dessous sauf demande du client, selon la DGCCRF. Un devis détaillé accepté peut dispenser la facture de reprendre le décompte complet.
Quand ma facturation électronique devient-elle obligatoire ?
Votre atelier doit pouvoir recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026. L’obligation d’émettre est fixée au 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises, d’après economie.gouv.fr.
Sources
- Economie
- Entreprendre
- Facturation électronique interentreprises – Agence pour l’Informatique Financière de l’Etat
