Conditions Générales de Vente (CGV) – Glass Manager
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre SAS PROTOCOM (ci-après « l’Éditeur ») et tout professionnel utilisateur du logiciel Glass Manager (ci-après « le Client »).
L’utilisation du Service implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client.
2. Description du service
Le logiciel Glass Manager est une solution de gestion administrative dédiée aux professionnels du remplacement de pare-brise.
Il permet notamment :
- La création et le suivi des ordres de réparation,
- L’automatisation des déclarations de sinistre,
- La génération et la transmission des cessions de créance aux compagnies d’assurance.
- Gestion des techniciens
- Gestion du stock
- Gestion des relances
3. Tarification
- La facturation est effectuée par achat de crédits ( un crédit = un dossier envoyé aux assurances via le logiciel.)
- Le prix unitaire par crédit est défini dans la grille tarifaire communiquée au Client lors de la souscription.
- L’Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs, moyennant un préavis de 30 jours communiqué au Client.
4. Modalités de paiement
- La facturation des dossiers bris de glace est effectuée par achat de crédits ( un crédit = un dossier envoyé aux assurances via le logiciel) payé d’avance sur l’espace client du site declarationsinistre.fr.
- Si le client opte pour la relance externalisée, celui-ci est redevable d’un % sur le montant HT du dossier quand le dossier est réglé.
5. Engagement du client
Le Client s’engage à :
- Utiliser le Service conformément à sa destination professionnelle ;
- Fournir des informations exactes et complètes pour le traitement des dossiers ;
- Régler les sommes dues dans les délais impartis.
6. Responsabilité de l’Éditeur
- L’Éditeur fournit le Service « tel quel » et met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer son bon fonctionnement.
- La responsabilité de l’Éditeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du Service, d’erreurs dans les données fournies par le Client, ou de défaillance des compagnies d’assurance.
- En aucun cas, l’Éditeur ne pourra être tenu responsable de dommages indirects, pertes de chiffre d’affaires ou atteintes à l’image du Client.
7. Durée et résiliation
- Le contrat est conclu pour une durée indéterminée.
- Chaque partie peut y mettre fin à tout moment par notification écrite avec un préavis de 30 jours.
- En cas de manquement grave du Client (notamment défaut de paiement), l’Éditeur pourra résilier le contrat de plein droit, sans préavis ni indemnité.
8. Propriété intellectuelle
Le logiciel Glass Manager exploitant le site declarationsinistre.fr reste la propriété exclusive de l’Éditeur.
Le Client n’acquiert qu’un droit d’utilisation personnel et non exclusif.
Toute reproduction, diffusion ou modification du logiciel sans autorisation écrite est interdite.
9. Protection des données
Les données traitées via le Service font l’objet d’une gestion conforme au RGPD et à la Politique de confidentialité disponible sur le site glassmanager.fr. Un contrat de confidentialité NDA est également signé lors de la mise en place de l’espace client dédié.
10. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de l’Éditeur, sauf disposition légale impérative contraire.
